Mentions légales
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
Médiateur
Le médiateur a pour mission d’aider les offices d’huissier de justice à résoudre à l’amiable tout éventuel litige avec leurs clients particuliers (créanciers ou débiteurs), en toute impartialité, indépendance et surtout connaissances techniques.
Le médiateur de la consommation désigné par la SCP RANOUX-ORSAT ET CHRISTOPHE est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 PARIS (cm2c@cm2c.fr – 01.89.47.00.14)
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Mentions relatives aux Cookies
Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du site internet.
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| PHPSESSID | Cet outil permet la gestion des sessions. | Le temps de la session |
Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Page paiement en ligne
Le cryptage de vos données
La technologie informatique, utilisée ici, offre de réelles garanties de performance grâce au procédé de cryptage SSL (128) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement afin de garantir, aux personnes désireuses d’effectuer un paiement entre les mains de la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck Huissiers de Justice à Colmar dans le Haut Rhin (68), une transaction entièrement sécurisée.
Sur la page internet de la banque, un cadenas va apparaître (généralement en bas à droite de votre écran), ce qui signifie que toute saisie d’informations bancaires sur le formulaire de paiement est entièrement sécurisée.
L’adresse du site de la banque de la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck commence par « https:// » (le ‘s‘ signifiant sécurisé), ce qui signifie que les informations sont cryptées et ainsi protégées avant leur transfert via Internet.
Qu’est ce que la norme 3D-Secure ?
3D-Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet. Il sécurise les paiements pour les clients et réduit la fraude pour les sites Internet concernés.
Déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode », 3D-Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux sites de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité.
Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire. Dans ce cas où, à la fois le site et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement.
En plus du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe demandée pas sa banque.
Selon la méthode choisie par la banque du porteur de la carte, cela peut être sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).
La protection de votre numéro de carte de crédit
La SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck garantit que le numéro de carte bancaire n’est pas conservé dans l’historique des paiements effectués sur ce site et qu’il ne vous sera jamais demandé votre code personnel.
Pourquoi le cryptogramme visuel vous protège-t’il contre la fraude ?
Le cryptogramme visuel indiqué au dos de votre carte bancaire ne peut pas être connu d’un fraudeur qui aurait pu se procurer votre numéro de carte bancaire notamment indiqué sur certaines facturettes de commerçants.
Le site de paiement de la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck gère l’intégralité du paiement, vous garantit la sécurité de votre transaction et la confidentialité de vos informations personnelles. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard).
Attention : les paiements sur ce site peuvent être effectués uniquement avec des cartes de paiement françaises.
Pour plus d’informations sur notre site de Paiement en ligne, merci de bien vouloir contacter notre Étude au 03 89 41 29 72 .
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Identité et coordonnées du responsable du traitement
SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck
Siret : 31780425000023 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire :
Siège social : 10 rue du Triangle – 68000 Colmar
Capital social : EURO
Téléphone : 03 89 41 29 72
Email : contactez la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck
Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Types de données collectées :
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck collecte les données suivantes via son site https://www.roc-huissier-colmar.fr :
Données collectées par le module jeux concours :
Type de la société / Raison sociale / Numéro de SIRET / Capital social / Adresse du siège social / Ville du siège social / Code postal / Fax / Nom/intitulé du jeu / Date de début du jeu / Date de fin du jeu / Date prévue du tirage / Nom du responsable / Téléphone / Adresse électronique / Pièce jointe / Choix tirage ou pas / Publication du règlement (intitulé/accès au fichier/période/tirage/gagnants)
Données collectées par le module de paiement en ligne :
Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement
Données collectées par le module vente aux enchères :
Adresse électronique / Mail de renseignement : civilité/nom/adresse électronique/téléphone/référence de la vente/descriptif de la demande / Localisation de la vente : adresse de départ/ données de géolocalisation
Données collectées par le module réindexation locative :
Type de bail / Montant du loyer actuel / Date de la dernière révision des loyers / Date de la réindexation
Données collectées par le module dépôt d’actes :
Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles
Données collectées par le module demande de constat :
Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.
Données collectées par le module déclaration situation :
Nom / Prénom / Adresse postale / Ville / Téléphone / Adresse électronique / Nature de la déclaration (Déclaration de paiement : destinataire du paiement, montant, date et mode de paiement, Déclaration de procédure collective/ dépôt de bilan : type de procédure, date, nom du tribunal, coordonnées du mandataire/liquidateur, Déclaration de surendettement : type de surendettement, références et coordonnées de la commission en charge du dossier) / Pièces jointes / Informations complémentaires
Données collectées par le module newsletter :
Adresse électronique
Données collectées par le module extranet constat :
Identifiant / Mot de passe
Données collectées par le module extranet actes :
Identifiant / Mot de passe
Données collectées par le module compétence territoriale :
Ville
Données collectées par le formulaire de contact :
Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes
Destinataires des données :
Le destinataire est la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation des données :
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck
10 rue du Triangle
68000 Colmar
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Personne en charge de gérer les demandes de droit d’accès et à qui adresser vos demandes
Monsieur Luc FERRAND Délégué mutualisé de la CNHJ | Email : dpo@huissier-justice.fr | Tél : 01 49 70 12 80
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.