Nouvelle loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Cette dernière présente, en résumé, deux volets, à savoir :
- Répression plus sévère des squats,
- Réforme de la procédure contentieuse locative
Le rôle de l’Huissier de Justice est conforté voire renforcé par ces nouvelles dispositions législatives
- Impacts de la loi face à l’occupation illicite d’un logement (squat) :
La loi prévoit désormais expressément la possibilité pour un Huissier de Justice de constater l’occupation illicite d’un logement à la suite de l’introduction et du maintien dans ce dernier par des moyens illégaux (manœuvres, menaces, voie de fait, contrainte, etc..)
- Impacts de la loi sur la procédure contentieuse locative :
Il s’agit pour l’essentiel de :
- La réduction du délai mentionné dans le commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire prévu à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : celui-ci passe de 2 mois à 6 semaines
- La réduction du délai minimal qui doit séparer l’assignation en résiliation de bail du jour de l’audience : celui-ci passe de 2 mois à 6 semaines