Rédaction et signification d’actes
Qu’est-ce qu’une signification ?
Il s’agit de porter une information à la connaissance d’un destinataire par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice qui dispose du monopole de la signification des actes.
Quels actes peuvent être signifiés ?
Tout acte ou document peut être signifié.
Toutefois, dans certains cas et pour certains actes, la loi impose de recourir à la signification par Commissaire de Justice :
- Assignations et citations en justice
- Signification des décisions de justice
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
- Actes visant à l’exécution d’une décision de justice
Pourquoi une signification ?
Recourir à un Commissaire de Justice pour remettre un acte ou un document présente de nombreux avantages par rapport à une lettre recommandée avec accusé de réception :
- L’acte signifié par nos soins aura une date certaine et un contenu certain : vous évitez l’ambiguïté engendrée par une lettre recommandée avec AR, notamment en cas de pli non retiré
- Vous pouvez passer outre le refus du destinataire (à l’inverse d’une LR-AR où le destinataire ne viendra pas retirer son pli, la lettre vous sera retournée) : le Commissaire de Justice accompli les démarches nécessaires afin que le destinataire soit réputé en avoir eu connaissance
- La remise de l’acte aura un caractère solennel, ce qui suscite souvent une réaction de la part du destinataire
- La signification est un mode de transmission très rapide : nous pouvons agir dans des délais très brefs voire le jour même
- Le Commissaire de Justice peut se rendre plusieurs fois au domicile d’une personne puis lui remettre l’acte en main propre
- Le Commissaire de Justice peut signifier à la dernière adresse connue même si le destinataire a disparu (la remise sera valable juridiquement)
- En cas de contestation, la signification a une force probatoire efficace qui permet de protéger vos droits et intérêts
Signifier par Commissaire de Justice = Sécuriser la transmission de vos informations !
Comment demander une signification par Commissaire de Justice ?
Vous devrez déposer un dossier complet contenant une copie du document à signifier ainsi qu’un courrier signé de votre main demandant une signification. Pour en savoir plus sur ce service, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 89 41 29 72 ou bien nous joindre via le formulaire de contact.
Dépôt de dossier pour une demande de signification
Pour déposer une demande de signification, remplissez notre formulaire en joignant les documents pertinents sur notre plateforme sécurisée, nous prendrons en charge votre demande.