Conditions générales de vente

SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck 
Huissiers de Justice Associés – 
10 rue du Triangle 
68000 Colmar 

Tél : 03 89 41 29 72 Fax : 03 89 23 58 93  

La vente est une vente aux enchères publiques placée sous le ministère d’un officier public et ministériel, SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck Huissiers de Justice à Colmar dans le Haut Rhin (68). 

L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur. 

Les enchères peuvent être portées : 

• a) Sur place, sur le lieu de la vente 
• b) Par ordre d’achat : le transmettre par écrit, courrier ou fax, ou par e-mail au plus 
  tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement. 

L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter : 

• la désignation du ou des biens 

• le ou les numéros de lot 
• le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus. 

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. 

Des visites sont organisées sur place, préalablement à la vente. 

Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état. 

Les indications du catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire. 

Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication. 

Il est recommandé aux adjudicataires de souscrire une assurance. 

Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé. 

L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise. 

L’adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers. 

Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente. 

Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères : 

• 12% HT de l’enchère en judiciaire 
• 16% HT de l’enchère en volontaire 

• 20% de T.V.A sur les frais en sus