Constat d’affichage de permis de construire
Réaliser un constat d’affichage par son Commissaire de Justice
Pour vos projets de construction, démolition ou modifications d’un chantier, il est obligatoire d’afficher un permis de construire.
Votre affichage peut être délivré par la mairie et doit être présent avant tout type de travaux.
Dans le cadre de cette démarche, votre Commissaire de Justice est essentiel. Il réalise un constat d’affichage de votre permis de construire qui atteste, de manière indéniable, la régularité de votre affichage et vous protège légalement de tout type de contentieux (voisinage, terrain…).
Notre Étude vous accompagne dans vos chantiers et réalise le constat de votre affichage de permis de construire.
Le constat d’affichage dressé par Commissaire de Justice
L’intervention d’un Commissaire de Justice vous permets de rapporter la preuve de l’affichage continu du permis ou de la déclaration préalable pendant un délai de deux mois. En cas de litige, et faute pour vous de rapporter la preuve d’ un affichage continu pendant une période de deux mois, le délai de recours sera supposé ne pas avoir commencé à courir : Les travaux pourront être contestés à tout moment.
Ne prenez pas le risque de voir vos travaux retardés et faites appel à un Commissaire de Justice. Notre étude de Commissaires est compétente pour procéder aux constats d’affichage de vos permis de construire, permis de démolir ou déclarations préalables sur l’ensemble du territoire national.
Nous nous déplaçons sur le lieu de vos travaux à trois reprises, en respectant un délai de deux mois entre le premier et le dernier passage, afin de préserver aux mieux vos droits.