Constat d’affichage d’un permis de construire, permis de démolir ou d’une déclaration préalable
Le constat d’affichage effectué par un Commissaire de Justice
Vous souhaitez engager des travaux et votre mairie vient de vous délivrer une autorisation d’urbanisme, comme par exemple un permis de construire, un permis de démolir ou encore une déclaration préalable ?
Vous êtes tenu de procéder à l’affichage de cette autorisation avant de commencer les travaux.
Pourquoi procéder à l’affichage du permis (ou de la déclaration) ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que cet affichage est obligatoire, conformément à l’article R424-15 du Code de l’urbanisme.
Cet affichage permet d’informer les tiers sur les travaux à venir et sert de point de départ pour les éventuelles contestations. En effet, les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage pour effectuer un recours.
Simulation de tarif pour un constat d’affichage de permis de construire
Modalités pratiques de l’affichage
L’affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire aux dimensions réglementaires (c’est à dire supérieures à 80 centimètres) et doit être visible depuis la voie publique. Cet affichage doit être maintenu pendant une durée continue de deux mois ainsi que pendant la durée des travaux.
Le panneau d’affichage doit obligatoire reproduire certaines mentions :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- le nom de l’architecte
- la date de délivrance
- le numéro de permis
- la nature du projet
- la superficie du terrain
- l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
- Les mentions relatives au délai de recours et à la notification du recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, telles qu’expressément prévues par l’article A 424-17 du Code de l’urbanisme.
Il doit également être indiqué sur le panneau, en fonction de la nature du projet :
- la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la/les construction(s), exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- le nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- la surface du/des bâtiment(s) à démolir, si le projet prévoit des démolitions