FAQ
Général
Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
Le Commissaire de justice est un professionnel du droit qui pourra vous aider dans le cadre de tous les litiges de la vie courante.
Il dispose dans certains domaines d’un monopole et sera donc un acteur incontournable pour vous.
Comment trouver un CDJ ?
Le plus simple est d’utiliser un moteur de recherches sur internet afin de pouvoir obtenir les coordonnées d’un Commissaire de Justice proche de chez vous.
Vous pouvez également utiliser l’annuaire mis à disposition sur le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Quand faire appel à un CDJ ?
Le CDJ intervient dans de nombreux domaines :
- En cas d’impayés
- Pour faire établir un constat visant à sauvegarder vos droits et à vous procurer une preuve incontestable
- Pour donner une date certaine et incontestable à vos démarches
- Pour vous conseillez et vous accompagner dans le cadre de vos litiges
Je bénéficie d’une décision de justice et souhaite la faire exécuter : quels sont les documents / informations à fournir au CDJ ?
Les documents à transmettre à votre Commissaire de Justice sont les suivants :
- L’original de la décision de justice
- Éventuellement son acte de signification (à défaut, votre Commissaire de Justice s’en chargera)
- Un décompte des sommes dues
- L’ensemble des informations que vous détenez sur votre débiteur (adresse, date et lieu de naissance, employeur, banque, n° de téléphone, etc.)
Le plus simple est de nous transmettre votre dossier en utilisant le formulaire de contact suivant.
Constat
Pourquoi réaliser un constat de CDJ ?
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration le constat d’un Commissaire de Justice protège vos droits.
En effet, du fait de sa qualité d’Officier Ministériel que lui confère la Loi, le constat établi par un Commissaire de Justice à est une preuve très forte tant aux yeux des juridictions que des compagnies d’assurance.
Le constat d’un Commissaire de Justice vous permet :
- D’établir la preuve d’un préjudice que vous subissez actuellement,
- Il permet également de vous constituer une preuve d’une situation en cas d’éventuel conflit ultérieur.
Le Commissaire de Justice saura vous conseiller utilement sur le plan juridique et pratique.
Bien souvent, face à cette preuve indiscutable, votre adversaire se pliera à ses obligations pour éviter une procédure judiciaire.
Combien coûte un constat de CDJ ?
L’Étude vous transmettra un devis personnalisé et détaillé avant toute intervention.
Jeu concours
Je voudrais organiser un jeu concours : est-il nécessaire de faire appel à un CDJ ?
Cette démarche n’est plus obligatoire mais fortement conseillée car les règles qui entourent leur organisation sont strictes et leur non-respect lourdement sanctionné. L’Étude vous assure :
- La validité de vos jeux concours
- La prévention des risques financiers liés à un règlement obscur
- La sauvegarde de vos droits et intérêts en cas de contestation
- La garantie du professionnalisme de votre entreprise
Les missions de nos Commissaires de Justice
Avant l’ouverture du jeu concours :
- Nous veillons au respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit, sans obligation d’achat, déroulement du jeu).
- Nous nous assurons de la régularité des clauses insérées dans votre règlement (modalités, personnes pouvant participer).
- Nous établissons un certificat de dépôt de règlement, donnant un caractère incontestable au document prévenant toute difficulté ultérieure.
Pendant le déroulement du jeu concours :
- Notre Étude peut prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours par exemple).
- Nous pouvons procéder nous-même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.
Recouvrement
Un tiers me doit de l’argent : comment le faire condamner à me payer ?
Il existe deux voies possibles selon les cas :
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure d’obtention d’un jugement en assignant votre débiteur devant le Tribunal compétent.
Le choix entre ces deux méthodes obéit à des critères précis.
Votre Commissaire de Justice saura vous conseiller au mieux. N’hésitez pas à nous contacter !
Qui paye les frais de procédure dans le cadre d’un recouvrement judiciaire ?
Tous les frais sont tarifés au niveau national de la même manière pour tous les Commissaires de Justice.
Il faut distinguer :
- Les frais de la procédure de recouvrement, qui seront à la charge du débiteur, sauf en cas d’insolvabilité de ce dernier. Dans ce dernier cas, ils vous seront répercutés.
Une provision (avance sur frais) vous sera éventuellement demandée à l’ouverture dossier et vous sera remboursée après recouvrement de votre créance.
- Les honoraires de recouvrement, qui restent à votre charge au titre d’un droit proportionnel dégressif. Il s’agit d’un intéressement au recouvrement des créances pour le Commissaire de Justice à proportion des sommes effectivement recouvrées.
Ce droit est donc calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance.
Vous pouvez contacter notre Étude pour effectuer une simulation d’honoraires en cas de recouvrement intégral de votre créance.
Je ne dispose pas des coordonnées de mon débiteur : est-il possible malgré tout de signifier l’acte ?
Oui, même dans ce cas votre Commissaire de Justice pourra signifier un acte et exécuter une décision de justice.
Il effectuera tout d’abord une recherche d’adresse, car la Loi lui permet d’interroger l’ensemble des administrations afin d’obtenir la nouvelle adresse de votre débiteur.
S’il ne parvient néanmoins pas à le retrouver, les actes seront signifiés à la dernière adresse connue comme l’autorise le Code de procédure civile.
Immobilier
Mon locataire ne paie plus son loyer : que dois-je faire ?
Il est fondamental d’agir vite.
La procédure de résiliation de bail est suffisamment longue et il ne fait surtout pas perdre de temps au début.
Aussi, dès le 1er impayé, vous pouvez consulter votre Commissaire de Justice qui mettra en route la procédure adéquate pour sauvegarder vos droits.
Si votre locataire régularise sa situation, vous pourrez stopper la procédure à tout moment.
Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de mon appartement : que dois-je faire ?
Dans ce cas, il faut faire appel aux services d’un Commissaire de Justice qui au besoin convoquera les parties pour l’état des lieux. En effet, un état des lieux fait entre un propriétaire et un locataire (donc sans la présence d’un commissaire de Justice) n’a de valeur que s’il est signé par toutes les parties.
En revanche, l’état des lieux réalisé par un Commissaire de Justice ne requiert pas la signature des parties. Seul le Commissaire de Justice signe et le contenu du procès-verbal s’imposera à toutes les parties même si elles sont absentes.
Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie : que dois-je faire ?
Votre propriétaire doit effectivement vous restituer votre dépôt de garantie (communément appelé « caution ») après l’état des lieux de sortie sauf s’il justifie du montant d’éventuels réparations locatives.
À défaut, il encourt une pénalité mensuelle de 10% du montant du dépôt de garantie.
Il convient en cas de refus de restitution de vous rapprocher de votre Commissaire de Justice afin qu’il délivre à votre propriétaire une mise en demeure de restituer le dépôt de garantie puis entame à son encontre une procédure d’injonction de payer.
Des personnes occupent mon logement sans ma permission : que dois faire pour expulser ces squatteurs ?
Nous sommes là pour vous aider à agir vite et régler cette situation illégale.
Qu’est-ce qu’un squatteur ?
Le squatteur commet une voie de fait. Cela signifie qu’il s’est introduit dans un local par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, etc.) et bien entendu sans l’accord du propriétaire.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire ?
Se faire justice soi-même : si vous tentez de déloger vous-même un squatteur sans suivre la procédure légale, vous risquez une peine d’emprisonnement et une forte amende.
Voici la démarche à suivre :
- Contactez votre Commissaire de Justice afin qu’il vous assiste dans la procédure. Son savoir-faire vous fera gagner un temps précieux
- Portez plainte auprès du service de Police ou de Gendarmerie le plus proche en prenant soin d’apporter la preuve de votre propriété (acte notarié, factures, documents fiscaux, etc.)
- Faire constater l’occupation illicite par votre Commissaire de Justice
- Saisir le Préfet afin qu’il mette en demeure les squatteurs de quitter le logement
À noter que la trêve hivernale ne s’applique pas pour les squatteurs !
De fait, le Commissaire de Justice prendra en charge le dossier, en accompagnant le propriétaire du bout en bout de la procédure. Pour le propriétaire, cette nouvelle offre garantit le suivi complet de la procédure par un professionnel du droit qui saura être l’interlocuteur privilégié avec les services publics.
Comment lancer la procédure d’expulsion de mon locataire ?
Le premier conseil est d’agir le plus rapidement possible dès les premiers impayés.
Il convient de déposer un dossier complet au Commissaire de Justice, à savoir :
- L’original du contrat de bail
- Un décompte détaillé des sommes dues par le locataire
- Un courrier signé de votre main demandant la signification d’un commandement visant à obtenir la résiliation du contrat de bail
Le plus simple est de nous transmettre votre dossier en utilisant le formulaire de contact suivant.
Pension alimentaire
Dans quel délai puis-je réclamer le paiement de ma pension alimentaire ?
La prescription d’une action en paiement des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans. Cela signifie que vous ne pourrez plus agir une fois ce délai passé.
Le plus simple est de contacter votre Commissaire de Justice dès les premiers impayés afin que ce dernier mette en place une procédure de paiement direct de la pension alimentaire (l’employeur du débiteur réglera directement la pension entre vos mains via une retenue sur son salaire).
Vous n’avez pas trouvé réponse à votre question ? N’hésitez pas à nous contacter, nous serions ravis de vous répondre !