La procédure d'expulsion des squatteurs
Rappel sur les squatteurs et les logements occupés illégalement
Un squatteur est un occupant illégal d’un logement, s’étant introduit par effraction sans l’accord du propriétaire et sans titre de propriété ou bail de location.
Attention : beaucoup de bailleurs victimes cherchent à rendre justice eux-mêmes. Mais tenter de déloger un ou des squatteurs sans suivre la procédure légale vous conduit à une peine d’emprisonnement, une forte amende et à de très grands risques.
Il est donc important de se faire accompagner durant ce litige, et surtout par un Commissaire de Justice.
À noter : la trêve hivernale ne s’applique pas pour les squatteurs.
Se faire accompagner par un Commissaire de Justice
Il existe deux manières de faire valoir ses droits lorsque l’on est victime de squatteurs.
La première consiste en une assignation devant le tribunal judiciaire, accompagné de son avocat. C’est une procédure qui peut devenir longue et coûteuse.
La deuxième consiste à obtenir une évacuation forcée, par la voie administrative. Souvent perçue comme complexe à réaliser par les bailleurs, elle reste néanmoins la meilleure solution. De même, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 a permis de simplifier et de rendre plus efficace, au 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion de squatteurs.
Depuis le 1er février 2022, les propriétaires victimes de squat peuvent se faire accompagner d’un Commissaire de Justice durant la procédure administrative. Cette assistance permet aux propriétaires de simplifier leurs démarches et d’accélérer la procédure d’expulsion.
Pour que l’expulsion des squatteurs par voie administrative soit réalisable, il est primordial pour le propriétaire de respecter les démarches à suivre.
- Dépôt de plainte pour violation de domicile auprès du service de Police ou de Gendarmerie,
- Preuve du domicile appartenant au propriétaire (factures, attestation, documents fiscaux…),
- Constat de l’occupation illégale par un officier de la police judiciaire
- Demande au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement,
- Délai de réponse de 48h.
Que ce soit dans l’analyse des faits, la réalisation d’un constat, l’accompagnement durant le dépôt de plainte, la rédaction de la demande au préfet, le suivi des démarches auprès de la préfecture…nous vous accompagnons du début à la fin. Après réponse du préfet, et si la procédure administrative n’aboutit pas, nous vous assistons aussi dans la procédure judiciaire.
Se faire accompagner par un Commissaire de Justice lors d’une procédure d’expulsion de squatteurs est le choix le plus efficace et le plus serein. Si vous choisissez nos Commissaires pour votre procédure, vous bénéficiez de notre expertise du droit, de nos conseils juridiques et d’une plus grande facilité à échanger avec les services publics.