La procédure d’injonction de payer

Vous avez signé un contrat avec une personne qui ne respecte pas son obligation de vous payer ? Les situations suivantes peuvent être soumises à une injonction de payer : 

• Loyers et charges impayés 
• Factures impayées 
• Reconnaissance de dette non honorée 

Cela vous permettra de recouvrer les sommes qui vous sont dues de manière plus simple, plus rapide et moins couteuse qu’un procès classique.  Pour la mettre en œuvre, il convient de déposer un dossier complet au Commissaire de Justice comportant un courrier signé de votre main demandant la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. 
 

La procédure légale sera ensuite menée par le Commissaire de Justice selon les étapes suivantes : 

ÉTAPE 1 : La requête en injonction de payer 

Notre Étude rédige la requête en injonction de payer dans le respect des formalités et des mentions obligatoires puis la dépose au greffe du tribunal compétent. Le juge rend ensuite sur cette base une ordonnance d’injonction de payer, sans qu’il soit nécessaire d’entendre les explications que pourrait fournir votre débiteur. 

ÉTAPE 2 : La signification de l’ordonnance d’injonction de payer 

Le Commissaire de Justice se déplace en personne pour porter à la connaissance de votre débiteur la décision rendue et le montant des sommes qui lui sont réclamées. Votre locataire dispose d’un mois à partir du jour de la signification pour faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer s’il conteste la dette. 

ÉTAPE 3 : L’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer 

À défaut d’opposition, le Commissaire de Justice pourra procéder à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer en procédant à la saisie des actifs de votre débiteur (comptes bancaires, salaires, véhicules, meubles, etc.).