Le congé locatif

Le congé locatif est un acte par lequel le locataire ou le propriétaire met officiellement fin au contrat de location. Cela permet de quitter les lieux loués en toute sérénité en s’assurant d’avoir respecté la procédure légale. Le congé locatif concerne aussi bien les baux d’habitation (meublé et non-meublé) que les baux commerciaux. 

• Il vous conseille : Le Commissaire de Justice est un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement la législation relative aux différents types de baux. Il sera vous conseiller utilement sur vos droits et sur les possibilités que vous offre la loi. 
• L’acte signifié par nos soins aura une date certaine et un contenu certain et vous évitez l’ambiguïté engendrée par une lettre recommandée avec AR: vous maitrisez donc parfaitement la date de la signification sans laisser planer de doute ! 
• En cas de contestation, la signification a une force probatoire efficace, protégeant vos droits et intérêts. 
• Il sécurise votre démarche : Attention au caractère aléatoire de la lettre recommandée avec accusé de réception : en cas de refus ou de problème de remise, votre congé ne sera pas valable. 
• Il peut agir rapidement : La signification par Commissaire de Justice est un mode de transmission très rapide car nous pouvons agir dans des délais très brefs voire le jour même. 

Pour faire votre demande, rien de plus simple : remplissez notre formulaire de contact en fournissant les pièces justificatives.

Vous recevrez un email de confirmation et nous vous contacterons dans les 48h après le dépôt de votre dossier. 

Cette procédure en ligne est entièrement sécurisée : vos données sont stockées sur un serveur sécurisé.