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Informations légales

Titulaire exploitant des droits du site 

SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck 

Siret : 31780425000023 – Code APE : 6910 Z 
N° de TVA Intracommunautaire : 
Siège social : 10 rue du Triangle – 68000 Colmar 
Capital social : EURO 
Téléphone : 03 89 41 29 72 
Email : contactez la SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck 

La SCP Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE  a été nommée Commissaire de Justice à l’office de  COLMAR en France, par arrêté du Garde des Sceaux en date du  09/04/2014 et à l’office de MUNSTER en France, par arrêté du Garde des Sceaux en date du  27/03/2024. La profession de commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Gardes des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.

Identité et coordonnées de l’hébergeur du site 

Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

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Tout courrier doit être adressé à : 

SCP RANOUX-ORSAT Laurence – CHRISTOPHE Franck 
10 rue du Triangle 
68000 Colmar 

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.